Conditions générales de vente et de livraison

---

ARTICLE 1. | DÉFINITIONS

1. AHV France : AHV France S.A.S., utilisateur des présentes conditions de livraison, dont le siège social se situe à La Chapelle-des-Fougeretz, France, inscrit au registre du commerce sous le numéro 882 919 00027.
2. Acheteur : la personne physique ou morale, exerçant au moins une profession ou une activité et avec laquelle AHV France a conclu un accord ou envisage de le faire.
3. Contrat : tout accord conclu entre l’Acheteur et AHV France et en vertu duquel AHV s’est engagé à livrer les Produits (tel que défini ci-dessous).
4. Produits : toute marchandise, telle que des aliments pour animaux et les produits de santé animale, à livrer par ou pour le compte d’AHV France dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 2. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Toute offre faite par AHV France et tout accord conclu sont soumis à ces conditions de vente et de livraison qui seront incluses par référence dans le contrat entre AHV France et l’Acheteur.
2. Ces conditions de vente et de livraison sont également applicables à tout Contrat qui concerne en vertu de son exécution d’éventuelles tierces parties.
3. AHV rejette explicitement l’applicabilité de tout achat ou autres conditions générales de l’Acheteur.
4. Toute modification des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison sera valable à condition qu’elle soit apportée par écrit et adoptée à la fois par AHV France et l’Acheteur. Tout accord explicite conclu entre les parties convenu par écrit prévaudra par rapport aux dispositions des présentes conditions de vente et de livraison.
5. L’annulation ou la nullité de l’une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Si l’occasion se présente, les parties entameront des discussions en vue de parvenir à un accord sur une alternative à la disposition concernée. Cette alternative doit dans la mesure du possible refléter l’objet et l’importance de la disposition originale.

ARTICLE 3. | OFFRE ET ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT

1. Tous les devis établis par AHV France sont réalisés sans engagement. AHV France n’est pas tenu d’accepter une commande placée par l’Acheteur après envoi d’un devis.
2. Les erreurs manifestes ou non présentes dans un devis réalisé par AHV France ne l’engagent pas.
3. L’Acheteur ne peut obtenir aucun droit au titre d’un devis qui s’appuie sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par celui-ci.
4. Une offre ne s’applique pas automatiquement aux devis ni aux commandes ultérieures. Cependant, ces conditions de vente et de livraison s’appliqueront à tout accord ultérieur.
5. L’Accord est conclu par offre et acceptation. La commande de l’Acheteur constituera l’offre et l’acceptation que cette offre n’aura lieu qu’après confirmation de la commande par AHV France. Dès lors que l’offre de l’Acheteur entre en contradiction avec le devis réalisé par AHV France, le Contrat ne sera pas conclu conformément à cette offre contradictoire sauf indication contraire d’AHV France. Les commandes passées sur le site Internet d’AHV France ne lient pas ce dernier tant qu’il n’a pas confirmé ces commandes par voie électronique.
6. Un devis combiné n’oblige pas AHV France à honorer une partie de sa commande à une partie correspondante du prix total indiqué.
7. Si l’Acheteur conclut le Contrat (également) au nom d’une autre personne physique ou morale, il déclare avoir le pouvoir de le faire en signant le Contrat. En sus de cette personne physique ou morale, l’Acheteur est conjointement et solidairement responsable du respect de l’ensemble des obligations visées par le Contrat.

ARTICLE 4. | DÉLAIS

1. Dès lors qu’au titre de l’exécution du Contrat, AHV France est dépendant des informations que fournira l’Acheteur, la période de la livraison ne commencera qu’après réception de ces informations par AHV France.
2. Les Produits seront livrés dans un délai raisonnable après réception du bon de commande de l’Acheteur sous réserve de la disponibilité des Produits. AHV ne sera pas responsable des retards, des pertes ni des dommages survenus durant la livraison. L’Acheteur n’exercera pas les droits qui lui sont conférés par la loi sans avoir préalablement envoyé un préavis écrit de défaut à AHV France faisant mention d’une période raisonnable durant laquelle ce dernier pourra appliquer le Contrat et après laquelle cette application n’aura pas eu lieu.

ARTICLE 5. | LIVRAISON

1. Les parties peuvent convenir d’une garantie d’achat. Conformément aux accords explicites conclus à cet effet, la garantie d’achat oblige l’Acheteur à acheter les Produits plusieurs fois au cours d’une certaine période. Dès lors que l’Acheteur ne satisfait pas son obligation d’achat ou ne la satisfait pas dans les temps, l’ensemble des remises au titre de la garantie d’achat correspondante seront annulées de manière rétroactive et prospective, de manière rétroactive et prospective.
2. Une livraison effectuée en fonction de certains Incoterms sera expressément indiquée dans le Contrat.
3. Sous réserve de l’accord entre les parties, la livraison des Produits sera effectuée au siège d’AHV France, à tout autre endroit désigné par AHV France ou par livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Dès lors qu’aucune adresse de livraison n’est pas indiquée, les commandes seront envoyées à l’adresse de facturation.
4. Sans préjudice des Incoterms éventuellement applicables, le risque de perte et d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment de la prise de livraison des Produits par l’Acheteur ou par une tierce partie désignée par ce dernier.
5. L’Acheteur prend livraison des Produits achetés dès le moment où ils lui seront mis à sa disposition ou livrés. Dès lors que, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur refuse de prendre livraison des Produits ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les Produits seront stockés aux risques et pour le compte de l’Acheteur après que ce dernier en ait été averti par AHV France. Dans de tels cas, l’Acheteur paiera à AHV France un prix raisonnable en contrepartie du stockage des Produits en sus du prix d’achat.
6. AHV France est autorisée à livrer des commandes en plusieurs fois. Dans un tel cas de figure, AHV France est en droit de facturer chaque lot séparément.

ARTICLE 6 | DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA REVENTE DES PRODUITS

1. Dès lors que l’Acheteur utilise les Produits en vue de leur revente, le présent Article s’appliquera également.
2. L’Acheteur est tenu de revendre les Produits en son propre nom et à son propre compte. L’Acheteur n’a à aucun moment le droit de représenter AHV France en tant qu’agent ou autre.
3. L’Acheteur doit présenter les marques commerciales déposées par AHV France ainsi que les Produits livrés de manière visible et homogène dans le respect de l’image des marques commerciales déposées par AHV France. Les publicités et autres communications avec les clients de l’Acheteur doivent être cohérentes avec l’image projetée par les marques commerciales déposées par AHV France. Les Produits doivent être présentés de telle manière que la nature des marques commerciales des Produits fournis par AHV France ne soit pas affectée.
4. Chaque présentation des Produits fournis doit être soumise à AHV France avant publication, tel qu’indiqué par AHV France, si et dans la mesure où l’un des éléments graphiques ou textuels de la présentation n’est pas directement fourni par AHV France. AHV France ne suspendra pas son accord sans motifs raisonnables.

ARTICLE 7 | FORCE MAJEURE

1. AHV France ne sera pas tenu de satisfaire une obligation en vertu d’un Contrat ni ne sera réputé ne pas s’être acquitté ou ne pas avoir respecté une obligation dès lors que AHV France est empêché par une circonstance indépendante de sa volonté ou qui ne peut lui être attribué en vertu de la loi, d’un acte juridique ou conformément aux principes généralement acceptés (« force majeure »). Par force majeure, on entend également le cas où les décisions des fournisseurs d’AHV France les empêchent de livrer les Produits ou de les livrer dans les temps.
2. Durant la période de force majeure, les obligations d’AHV France prévues par le Contrat sont suspendues.
3. Si le cas de force majeure a rendu l’exécution du Contrat définitivement impossible ou si le cas de force majeure persiste ou est susceptible de perdurer pendant plus de trois mois, les parties sont en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat.
4. Si lors de la survenance d’un cas de force majeure, AHV France s’est déjà acquitté d’une partie de ses obligations ou ne peut satisfaire qu’une partie de ses obligations au titre du Contrat, AHV France est en droit de facturer séparément à l’Acheteur la partie du Contrat qui a déjà été exécutée ou qui peut être exécuté comme s’il s’agissait d’un Accord distinct.
5. Toute perte résultant d’un cas de force majeure ne donne à aucun moment droit à une indemnisation.

ARTICLE 8 | SUSPENSION ET RÉSILIATION

1. Si les circonstances le justifient, AHV France est en droit de suspendre l’exécution du Contrat ou de le résilier avec effet immédiat et sans notification préalable formelle dès lors que l’Acheteur ne remplit pas les obligations résultant du Contrat ou des présentes conditions de vente et de livraison dans les temps ou dans son intégralité, ou si à la suite de la conclusion du Contrat, des circonstances ont été portées à la connaissance d’AHV France au point de lui donner des motifs raisonnables de craindre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations.
2. Dès lors que (i) l’Acheteur (a) est déclaré en faillite, (b) fait l’objet d’une pétition, d’une ordonnance ou d’une résolution en rapport avec une liquidation (en cas de solvabilité ou d’insolvabilité), ou que l’Acheteur cesse ou menace de cesser d’exercer tout ou une partie importante de ses activités, (c) se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes ou (d) fait l’objet d’une requête ou d’une demande d’arrangement administratif (« administration order ») ou dès lors qu’un administrateur est nommé ou qu’un avis d’intention de nommer un administrateur est donné, ou que toute autre mesure est prise par toute personne ayant en vue l’administration de l’Acheteur en vertu des lois applicables en matière d’insolvabilité ; (ii) toute saisie est réalisée sur les biens de l’Acheteur ou s’il est autrement incapable d’utiliser librement ses actifs ; ou (iii) l’Acheteur subit ou est soumis à un événement, une circonstance ou une procédure équivalant à ceux énoncés ci-dessus dans le présent Article 8 (2) ((i) à (ii), AHV France est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat sauf si de l’avis d’AHV France l’Acheteur a fourni une garantie de paiement suffisante.
3. En outre, AHV France est en droit de résilier le Contrat dans certaines circonstances qui font que l’exécution du Contrat est rendue impossible ou dès lors qu’AHV France ne peut raisonnablement être tenu de maintenir le Contrat repris à l’identique.
4. L’Acheteur ne pourra à aucun moment demander un dédommagement sous quelque forme que ce soit en lien avec le droit de suspension de l’exécution du Contrat et le droit de résiliation exercé par AHV France en vertu du présent Article.
5. L’Acheteur indemnisera AHV France en contrepartie de la perte subie par ce dernier à la suite de la suspension ou de la résiliation du Contrat dans la mesure où cette perte peut être imputée à l’Acheteur.
6. Dès lors qu’AHV France résilie le Contrat conformément au présent Article, toutes les sommes à recevoir de l’Acheteur seront immédiatement dues et exigibles.

ARTICLE 9. | INSPECTION ET PLAINTES

1. L’Acheteur inspectera les Produits immédiatement après la livraison afin de vérifier si leurs caractéristiques et leur quantité sont conformes au Contrat et afin de vérifier l’absence de dommages. Dès lors que l’Acheteur constate des dommages survenus lors de l’expédition ou l’absence de certains Produits, il doit en informer le transporteur immédiatement ou au moins trois jours à compter de la date de livraison. Dès lors qu’aux yeux de l’Acheteur, les caractéristiques et la quantité ne sont pas conformes au Contrat, il doit en informer immédiatement AHV France lors de la livraison.
2. L’Acheteur informera AHV France de tout vice caché dans un délai de sept jours à compter de la découverte du défaut ou, en toute vraisemblance, après le moment où il aurait dû découvrir le défaut.
3. AHV France n’est pas tenu de répondre à toute réclamation pour vices cachés de la part de l’Acheteur dès lors que ce dernier ne dépose pas de réclamation dans les délais conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.
4. Le dépôt de réclamations ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur.

ARTICLE 10. | PRIX ET PAIEMENTS

1. Dès lors que la livraison a été convenue, les frais d’expédition et de livraison sont à la charge de l’Acheteur sauf indication contraire.
2. Sauf indication contraire, tous les prix et coûts sont exprimés hors TVA ainsi que tous les autres frais imposés par les autorités.
3. Dès lors qu’à la suite de la conclusion du Contrat, mais avant la livraison des Produits, les taux de TVA ou autres charges imposées par les autorités sont modifiés, AHV France a le droit de modifier les prix en conséquence.
4. AHV France a également le droit de répercuter sur l’Acheteur toute augmentation des prix des facteurs déterminant les coûts après la conclusion du Contrat, mais avant la livraison des Produits.
5. Dès lors que de l’avis d’AHV France, il existe des raisons de supposer de manière raisonnable que l’Acheteur fera preuve de négligence dans l’exécution de ses obligations de paiement, AHV France a le droit d’exiger que celui-ci fournisse une garantie de paiement adéquate. En cas de paiement anticipé, l’Acheteur ne peut exercer aucun droit quant à l’exécution du Contrat tant que le paiement anticipé n’a pas été effectué.
6. En cas de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement de l’entreprise de l’Acheteur, tout montant restant dû deviendra exigible et à payer avec effet immédiat.
7. Les factures seront émises à la date de livraison. Les factures doivent être réglées au plus tard trente jours à compter de leur date d’émission. Le paiement sera effectué par virement dans le délai indiqué sur la facture et de la manière prescrite par AHV France sauf indication contraire expresse.
8. Dès lors qu’un paiement par prélèvement automatique est accepté, AHV France est en droit de facturer des frais administratifs raisonnables si le montant dû ne peut être encaissé automatiquement à plusieurs reprises. Dans ce cas, l’Acheteur sera tenu d’effectuer le paiement, y compris les frais administratifs, au moyen d’un virement bancaire dans le délai indiqué sur la facture et de la manière prescrite par AHV France.
9. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur sera en défaut en vertu de la loi. À compter de la survenance du défaut, l’Acheteur sera redevable d’intérêts à un taux mensuel de 1 %. Dans ce contexte, tout mois commencé compte pour un mois entier.
10. Tous les frais raisonnables engagés afin de recouvrer les sommes dues sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 11. | RESPONSABILITÉ

1. Sous réserve de l’Article 11 (6), AHV France ne sera pas responsable des dommages subis par les Produits fournis ou résultant de l’utilisation de ces derniers, sauf en cas de faute intentionnelle et de négligence grave de la part d’AHV France.
2. AHV France est à tout moment en droit de réparer les dommages subis par l’Acheteur. À cet effet, l’Acheteur donnera autorisation à AHV France de réparer ces dommages à défaut de quoi toute la responsabilité d’AHV France cessera.
3. Sous réserve de l’Article 11 (6), AHV France ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes et/ou des dommages indirects, ou des pertes de profits, et des pertes et/ou dommages résultant d’une interruption de l’activité. Dès lors qu’en dépit des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison la responsabilité d’AHV France est finalement engagée, seules les pertes directes seront indemnisées. Le terme « pertes directes » tel qu’utilisé dans les présentes doit être interprété exclusivement comme suit :

• les coûts raisonnables engagés afin de déterminer la cause et le montant de la perte dans la mesure où cette détermination se rapporte à une perte directe éligible à un dédommagement au sens des présentes conditions de vente et de livraison ;
• tous les frais raisonnables encourus afin de s’assurer qu’AHV France, qui ne s’est pas acquitté de ses obligations, se conforme après tout au Contrat dans la mesure où ce manquement peut être imputé à AHV France ;
• les frais raisonnables engagés afin de prévenir ou de limiter toute perte dans la mesure où l’Acheteur apporte la preuve que les frais ont entraîné une limitation des pertes directes qui sont éligibles à une indemnisation au sens des présentes conditions de vente et de livraison.

4. Sous réserve des Articles 11(3) et 11(6), dès lorsque sur la base des circonstances du cas de figure, toute responsabilité supplémentaire devrait être assumée par AHV France, cette responsabilité se limitera à la valeur de la facture du Contrat ou en tout état de cause à la partie du Contrat à laquelle la responsabilité se rapporte.

5. Sous réserve des Articles 11(3) et 11(6), la responsabilité d’AHV France ne peut excéder le montant qui sera payé en relation avec le cas visé au titre d’une assurance de responsabilité civile souscrite par AHV France.

6. Rien dans les présentes conditions de vente et de livraison ou dans un Contrat n’aura pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de l’Acheteur ou d’AHV France à l’égard de l’un des éléments suivants :

• mort ou blessures occasionnées par la négligence de la partie concernée ou la négligence de son personnel ;
• fraude ou fausse déclaration ; et
• toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ni limitée par la loi applicable à un Accord ou à ces conditions de vente et de livraison.

7. Sans préjuger des autres dispositions des présentes conditions de vente et de livraison, le délai de prescription de l’ensemble des réclamations et des recours contre AHV France est d’un (1) anà compter de la date d’expédition du Produit concerné..

8. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’AHV France, l’Acheteur indemnisera AHV France en cas de réclamation faite par des tiers pour quelque raison que ce soit au titre des dommages, coûts, dépenses ou intérêts découlant de ou résultant de l’utilisation des Produits fournis par AHV France.

ARTICLE 12. | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. AHV France conservera la propriété de tous les Produits fournis par ce dernier jusqu’à ce que l’Acheteur se soit pleinement conformé à ses obligations résultant du Contrat.
2. Sauf si cela est jugé autorisé dans le cours normal de ses activités, l’Acheteur ne sera pas autorisé à vendre, à mettre en gage ou de toute autre manière à grever les Produits concernés par la réserve de propriété.
3. Dès lors que des tierces parties affectent les Produits concernés par la réserve de propriété ou souhaitent créer ou exercer des droits à l’égard de ces Produits, l’Acheteur en informera AHV France dans les meilleurs délais.
4. L’Acheteur accordera à AHV France ou aux tierces parties désignées par AHV France un consentement en blanc afin d’accéder à tous les sites où se trouvent les Produits concernés par la réserve de propriété. En cas de défaut de l’Acheteur, AHV France est en droit de reprendre possession des Produits visés dans cet article. Tous les frais raisonnables engagés dans ce contexte sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 13. | DONNÉES PERSONNELLES

1. AHV France traitera les données personnelles conformément à toutes les lois et réglementations applicables et conformément à sa politique de confidentialité. Cette politique de confidentialité peut être consultée sur la page : https://ahvint.com/fr/confidentialite-rgpd/. L’Acheteur doit s’assurer que toutes les données personnelles qu’il fournit à AHV France sont exactes et à jour. Dès lors que l’Acheteur fournit des données personnelles sur ou au nom certains individus, il les invitera à consulter la politique de confidentialité d’AHV France.

ARTICLE 14. | DISPOSITIONS FINALES

1. Chaque Accord, ces conditions de vente et de livraison et toute relation juridique entre l’Acheteur et AHV France en découlant et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec un Contrat et les présentes conditions de vente et de livraison ou leur objet ou établissement (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront exclusivement régis et interprétés conformément au droit français. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
2. L’Acheteur et AHV France se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes pour tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec tout Contrat et ces conditions de vente et de livraison (y compris tout litige ou réclamation non contractuelle).
3. Les présentes conditions de vente et de livraison contiennent l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et AHV France concernant l’objet des présentes conditions de vente et de livraison et remplacent tous les accords, arrangements et ententes antérieures entre l’Acheteur et AHV France, qu’ils soient écrits ou oraux, relatives à ce sujet.
4. L’ensemble des informations non publiques, confidentielles ou appartenant à AHV France, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, activités commerciales, listes de clients, tarifs, remises ou rabais, divulguées par AHV France à l’Acheteur, qu’elles soient diffusées oralement ou diffusées ou consultées par écrit, voie électronique ou autre forme ou média, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou sinon identifiées comme « confidentielles » dans le cadre du présent Accord sont confidentielles, uniquement aux fins de l’exécution du présent Accord et ne peuvent être diffusées ni copiées sauf autorisation écrite préalable d’AHV France.
5. Dès lors qu’une disposition d’un Contrat ou des présentes conditions de vente et de livraison est jugée invalide ou inapplicable (en totalité ou en partie) par une loi ou par la décision finale d’un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres parties de cette disposition ni les autres dispositions d’un Contrat ou des présentes conditions de vente et de livraison qui resteront pleinement applicables.
6. AHV France peut réviser ces conditions de vente et de livraison à tout moment et donnera à l’Acheteur un préavis raisonnable concernant ces modifications. En continuant à passer des commandes, l’Acheteur reconnaît et accepte ces modifications des présentes conditions de vente et de livraison.
7. L’Acheteur est réputé accepter ces conditions générales 5 jours à compter de la date à laquelle ces conditions sont mises à sa disposition ou de la date de livraison des Produits, la première de ces 2 dates prévalant, sauf en cas de réception d’une confirmation écrite du rejet de ces conditions.

Dernière mise à jour: 10/22/2020